Avantages fiscaux

Avantages fiscaux

E-Services 29 est une entreprise agréée par l'Etat. Vous pouvez donc déduire les sommes engagées auprès de nos services sur votre prochaine déclaration d'impôt, ou obtenir un crédit d'impôt si vous n'êtes pas imposable sous certaines conditions.

A cet effet, nous vous remettons gratuitement une attestation fiscale annuelle du montant total des prestations effectuées au cours de l'année civile passée (au plus tard, le 31 janvier 2013 pour l'année 2012).

L’ensemble de vos dépenses engagées auprès de nos services est retenu dans la limite de 12000 € par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

1. Le crédit d’impôt

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par : 

• les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses;
• les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune répondant toutes les deux aux conditions énoncées ci-dessus.

2. La réduction d’impôt

L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt pour les personnes non concernées par le crédit d’impôt. Ainsi, les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi peuvent bénéficier de cette réduction.

3. Le montant de cette aide fiscale

Cette aide est égale à 50 % de vos dépenses facturées par nos services (sauf indication contraire).

4. Limites